Le titulaire d’un contrat de concession peut solliciter l’indemnisation de la part non amortie d’une redevance de mise à disposition de biens Abonnés
Lettre n° 549 du 30 janvier 2025
En cas de résiliation, le titulaire d’une concession peut solliciter l’indemnisation de la part non amortie d’une redevance de mise à disposition lorsque cette somme constitue la contrepartie de la mise à disposition de biens remis à la collectivité délégante. Dans cette hypothèse, il s’agit d’une dépense d’investissement du point de vue du délégataire, qui est prise en compte pour évaluer la durée nécessaire aux fins de couvrir ses charges.
Dans cette affaire, la commune a conclu pour une durée de vingt-cinq ans avec une société, d’une part, un contrat d’affermage avec travaux portant sur la modernisation, la rénovation, l’exploitation et l’entretien de parcs de stationnement souterrains et sur voirie et, d’autre part, un contrat lui confiant la gestion du stationnement payant sur...
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Paul Durand le 30 janvier 2025 - n°549 de La Lettre des Finances Locales
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