Éditions Sorman

Une dérive financière cinq fois plus chère que prévu, et dont le coût pour l’état s’élève à 1,3 Mds d’indus qui doivent être remboursés.

Le projet GMBI est le fruit de la volonté de réforme profonde de la fiscalité locale. Mis en service en août 2021, et ouvert au grand public en 2023, le service en ligne GMBI est une nouvelle application de l’administration fiscale. Elle tend à moderniser la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France, grâce au déploiement d’un nouveau référentiel national d’occupation des locaux, ainsi que la gestion des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme. Elle permet en outre aux contribuables d’avoir accès en temps réel aux informations dont dispose l’administration fiscale sur leurs propriétés foncières, et donc de les actualiser. Elle fournit également à l’administration des données fiables sur les impôts subsistants, c’est-à-dire les taxes d’habitation sur les résidences secondaires, les logements vacants, et les contrôles fiscaux.
Au printemps 2023, les propriétaires (24 millions) ont été invités à vérifier la validité des données relatives à leurs biens immobiliers, saisies par l’administration dans GMBI. Les importantes difficultés techniques rencontrées lors du lancement de l’application ont nécessité des mesures d’urgence qui se sont révélées coûteuses. Aussi l’administration a-t-elle été contrainte d’opérer des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 Md€, soit 34 % du produit de ces taxes en 2023. Conformément aux dispositions du code général des impôts, ces dégrèvements sont entièrement à la charge de l’État, et le produit de ces taxes profite aux collectivités territoriales.

Un coût plus de cinq fois supérieur aux prévisions (d’au moins 56 M€), et 1,3M€ indus qui, versés aux collectivités territoriales, ont vocation à être remboursés par l’État auprès des contribuables

Le coût de référence du projet mesuré par la DGFiP s’élève à 35,7 M€, soit près de trois fois le coût initial de 12,7 M€. à ce montant s’ajoute le coût des mesures d’urgence (19,2 M€) et les dégrèvements, qui représentent ainsi autant de recettes indues ayant été versées aux collectivités territoriales alors qu’elles résultaient d’erreurs de liquidation. Elles doivent donc être remboursées par l’état au contribuable.

(Cour des Comptes – Rapport du 23 janvier 2025).

Paul Durand le 30 janvier 2025 - n°549 de La Lettre des Finances Locales