Éditions Sorman

En raison des contraintes de calcul du FPIC par les services de l’État, il est peu probable que les communes contributrices au FPIC se voient notifier le montant de ce prélèvement avant le vote de leur budget. Actuellement, la notification intervient après le 30 avril, alors que la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril 2015. Ce retard est surtout préjudiciable aux communes contributrices au FPIC : leur contribution constitue une charge de plus en plus importante en raison de la montée en puissance du dispositif ; il est donc important que ces communes connaissent le montant de ce prélèvement au moment du vote de leur budget. Consciente de la nécessité pour les collectivités locales de disposer le plus en amont possible des montants du FPIC afin de pouvoir élaborer leur budget dans les meilleures conditions, la direction générale des collectivités locales (DGCL) les mettra en ligne avant la notification officielle par les préfectures et avant la date limite du vote des budgets locaux.

Rappelons que la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. La répartition du prélèvement au titre du FPIC est effectuée en fonction du potentiel financier agrégé et du revenu par habitant. Celle du reversement est effectuée en fonction des deux critères utilisés pour la répartition du prélèvement ainsi que de l'effort fiscal. Le calcul de ces critères nécessite d'avoir à disposition les données fiscales définitives de l'année précédant la répartition. Or, celles-ci ne sont disponibles qu'en janvier de l'année de répartition. De plus, les calculs de la répartition du FPIC sont complexes dans la mesure où ils nécessitent de fiabiliser de nombreuses données et que la répartition du FPIC doit être effectuée à deux niveaux : au niveau des ensembles intercommunaux, dans un premier temps, et au sein des ensembles intercommunaux dans un deuxième temps.
(Réponse à Jeanine Dubié - JOAN 27/01/2015 p. 606).

Jacques KIMPE le 05 février 2015 - n°330 de La Lettre des Finances Locales