La Lettre des Finances Locales n° 330 du 05 février 2015
Sommaire complet
du 05 février 2015 - n° 330
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Gestion des milieux aquatiques : transfert de compétence reporté de 2 ans Abonnés
Lettre n° 330 du 05 février 2015
La compétence de gestion des milieux aquatiques (Gemapi) est confiée, à partir du 1er janvier 2016, aux communes et à leurs groupements par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). Ce transfert de compétence préoccupe beaucoup les élus locaux qui s'inquiètent légitimement des charges qui en résulteront. Un amendement au projet de loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République), adopté le 23 janvier repousse de deux ans soit au 1er janvier 2018, la date de transfert de compétence au bloc communal. L’amendement prévoit, par ailleurs, de mettre en cohérence le code général des impôts et le code de l'environnement pour ce qui concerne la nouvelle taxe pour la gestion des milieux aquatiques prévue par la loi Notre. Il est ainsi prévu, qu'à titre subsidiaire, la taxe permette de financer des actions ayant un lien indirect avec la compétence de gestion des milieux aquatiques. En outre, les sénateurs ont voté la possibilité de transformer des syndicats de droit commun, en charge de l'entretien des rivières ou de l'aménagement d'un bassin, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) ou en établissement public territorial de bassin (EPTB). Cela "permettrait d’unifier le dispositif de prévention du risque inondation et éviterait que coexistent plusieurs structures de natures différentes sur le plan juridique.

Jacques KIMPE le 05 février 2015 - n°330 de La Lettre des Finances Locales

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Urbanisme Pratique

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