Éditions Sorman

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de préciser le montant global de la compensation financière versée par l'État aux communes métropolitaines pour l’année 2017 au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (instruction du 6/06/2017, NOR : INTB1715569N) .
Ce concours particulier - créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) en application de l'article L. 1614-9 du CGCT - est destiné à compenser les charges résultant, pour les communes et leurs groupements, de l'exercice des compétences en matière d’urbanisme.
Sont éligibles à ce concours particulier, au stade de leur établissement comme de leur modification, révision ou mise en compatibilité : les schémas de cohérence territoriale (SCOT), PLU, PLUi (intercommunaux), schémas de secteur, cartes communales et règlements locaux de publicité.
Rappelons qu’il n’existe plus qu’un concours particulier unique au sein de la DGD en matière d’urbanisme, doté en métropole d’une enveloppe à répartir en 2017 de 19 780 584 € (contre 19 802 858 € en 2016). Compte tenu de la fusion opérée en 2013, le concours de la DGD "Assurance" dit ASPC a disparu pour venir abonder l’enveloppe de crédits du concours de la DGD dit "Document d’urbanisme", qui seule subsiste. Une circulaire du 26 juillet 2013 a, d'ores et déjà, présenté la portée de cette réforme des concours particuliers de la DGD, actée par la loi de finances pour 2013 et mise en œuvre par un décret du 26 avril 2013. Principal bénéfice : une plus grande liberté offerte aux élus de la commission de conciliation en matière d’urbanisme pour fixer les critères de répartition entre les communes et EPCI bénéficiaires.

Jacques KIMPE le 22 juin 2017 - n°384 de La Lettre des Finances Locales