Le Conseil d’Etat vient de rappeler les limites du régime des offres conditionnelles (arrêt du 24/05/2017 n°407431). La commune de Limoux avait lancé une DSP (délégation de service public) pour la distribution de l’eau potable. L’offre de la société d’aménagement urbain et rural (SAUR) ayant été rejetée, cette dernière a saisi le tribunal administratif (TA) de Montpellier d’une demande d’annulation de la procédure de passation qui a fait droit à sa demande. La commune de Limoux a donc saisi le Conseil d’Etat. Selon la SAUR, la procédure de passation était irrégulière, la commune ne pouvant demander aux entreprises de déposer une offre financière conditionnée à l’obtention éventuelle d’une autre DSP. Lancée dans le même temps par le syndicat intercommunal à vocation unique de la station d’épuration, cette autre DSP portait sur l’assainissement. La commune justifiait cette demande d’offre conditionnelle par "l’unicité de facturation des services de l’eau potable et l’assainissement". Le Conseil d’Etat n’a pas suivi ce raisonnement. Selon l’article 46 de l’ordonnance Concessions du 29/01/2016, une autorité concédante ne peut pas modifier, en cours de procédure, l’objet ou les critères d’attribution d’une DSP. Le délégant doit choisir la meilleure offre sur la base de plusieurs critères objectifs précis, liés à l’objet du contrat de concession (art. 47 du même texte). En l’espèce, bien que le Sivu et la commune soient voisins, le périmètre géographique et l’objet des contrats étaient différents (assainissement pour le premier, eau potable pour la seconde). La commune ne pouvait apprécier les offres sur des éléments étrangers au service public concédé. Son pourvoi est rejeté.
Jacques KIMPE le 22 juin 2017 - n°384 de La Lettre des Finances Locales
