Éditions Sorman

La prochaine loi « rétablissant la confiance dans l'action publique » précisera un certain nombre de règles et complètera les dispositions du code pénal ou de la législation financière. L’interdiction de recruter les membres de la famille ou les dispositions régissant plus précisément les directeurs de cabinet s’ajouteront aux règles existantes. Ce projet de loi concerne principalement les élus ; mais parmi les responsables publics locaux visés, figurent aussi les acheteurs publics, particulièrement exposés au risque de conflit d’intérêt. L’achat est, de fait, un domaine réputé éminemment sensible.
À ce titre, l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) sous l'intitulé « Sourcing, déontologie, innovation et professionnalisation du métier d’acheteur public » a organisé le 7 juin un colloque sur le thème : « Faut-il fixer des règles du jeu en matière de marchés publics qui au-delà de l’aspect répressif comportent un volet éthique et déontologique ». En voici quelques exemples.
À l’université Claude-Bernard Lyon 1 (UCBL), une charte de déontologie de l’achat a été instaurée pour encadrer davantage les comportements personnels et professionnels des agents. Cette charte s’adresse également aux services prescripteurs, acteurs du processus d’achat. Ce document s’inspire notamment du modèle de charte de l’achat public mis en ligne par Transparency International France et a été rédigé en partenariat avec la direction des affaires juridiques de l’université. À l’UCBL, les acheteurs doivent se limiter à un cadeau de 69 € TTC par an et par fournisseur. La nature même du cadeau est réglementée. Les cadeaux acceptables sont notamment les t-shirts et les stylos promotionnels. Seuls les repas à faible coût, dans la limite d’un seul par fournisseur et par an et avec l’autorisation du supérieur hiérarchique, sont acceptés.
La communauté d’agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine a, quant à elle, adopté une autre approche de la déontologie, basée sur la responsabilisation des acheteurs. Tous les cadeaux des fournisseurs peuvent être acceptés, à condition qu’ils soient mis dans un pot commun ensuite partagé entre les différents acheteurs de la collectivité. En ce qui concerne les frais de bouche, une enveloppe de dépenses est mise à la disposition des acheteurs. Ceux-ci ont la liberté d’aller au restaurant avec les fournisseurs, mais doivent payer leur repas grâce à cette enveloppe. Il est également précisé qu’au-delà du plafond fixé par délibération, les agents devront payer leurs repas sur leurs propres deniers.
Au CHU de Nîmes au travers d’une charte, l’établissement a souhaité laisser aux acheteurs une large marge de manœuvre dans l’exercice de leurs fonctions. La charte ne fixe volontairement pas le montant des cadeaux que les acheteurs peuvent recevoir des fournisseurs. Les acheteurs peuvent multiplier les rencontres avec les fournisseurs, accepter leurs invitations à des événements, telles les rencontres sportives.

Jacques KIMPE le 22 juin 2017 - n°384 de La Lettre des Finances Locales