La Lettre des Finances Locales n° 473 du 08 juillet 2021
Sommaire complet
du 08 juillet 2021 - n° 473
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La réforme de la taxe d’habitation modifie le dispositif d’exonération temporaire Abonnés
Lettre n° 473 du 08 juillet 2021
Avant la réforme, l’exonération temporaire de deux ans s’appliquait d’office sur la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40 % sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale). Ainsi, les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020, doivent délibérer à nouveau. Cette délibération devra être adoptée avant le 1er octobre 2021 et doit fixer un taux d’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %.
Attention : l’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100 % à partir de 2022 et pour deux années consécutives (art. 16, loi de finances pour 2020). 

Paul Durand le 08 juillet 2021 - n°473 de La Lettre des Finances Locales

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