Élargissement de la réduction de taux de 20 % au titre de la TaSCOM Abonnés
Lettre n° 473 du 08 juillet 2021
Le taux de la TaSCom faisait l'objet d'une réduction, fixée par décret à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 et 600 m2, lorsque leur chiffre d'affaires par mètre carré n’excédait pas 3 800 euros.
L'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin que les établissements assujettis à la TaSCom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2 bénéficient également de la réduction de taux. Désormais, la réduction de taux de 20 % s'applique, sous les mêmes conditions de chiffre d'affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m2.
Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales.
Paul Durand le 08 juillet 2021 - n°473 de La Lettre des Finances Locales
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