La Lettre des Finances Locales n° 473 du 08 juillet 2021
Sommaire complet
du 08 juillet 2021 - n° 473
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Il est encore possible de payer en espèces Abonnés
Lettre n° 473 du 08 juillet 2021
Des élus redoutent que la suppression de la gestion des espèces par les Service de Gestion Comptable (SGC) et le développement des solutions de paiement par voie dématérialisée pose des difficultés aux personnes fragiles ou âgées peu familiarisées avec ces nouveaux modes de paiement. En réponse, le ministère de l'Économie et des finances rappelle que les redevables sont autorisés à s'acquitter des sommes à leur charge selon les modes de perception suivants :
- en numéraire dans la limite de 300 € ;
- au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés ;
- par carte bancaire et par virement ;
- par prélèvement (s'agissant de natures de recettes que les comptables peuvent être autorisés à percevoir ainsi) (décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment, son article 25 ; art. R. 1617-7, CGCT).
Les paiements auprès des services municipaux en espèces sont donc toujours possibles. Rappel : depuis le 30 avril 2021, les régies peuvent s'approvisionner en espèces et les déposer auprès de bureaux de poste habilités dans le cadre du dispositif mis en place par la Banque postale spécialement pour la DGFiP.
(Réponse à QE n° 21906 de Mme Isabelle Briquet - JO Sénat du 17/06/2021). 

Paul Durand le 08 juillet 2021 - n°473 de La Lettre des Finances Locales

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Urbanisme Pratique

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8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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