Contentieux électoral : qui prend en charge des frais d’avocat ? Abonnés
Lettre n° 473 du 08 juillet 2021
Telle est la question que se posent de nombreux élus à la suite des dernières élections qui ont fait l’objet de recours devant les tribunaux administratifs. Les frais d’avocats sont-ils pris en charge par les élus ou par la collectivité ? Pour répondre, le ministère de la Cohésion et des territoires souligne qu’il convient de distinguer le régime de la protection fonctionnelle, du recours pour excès de pouvoir.
Au titre de la protection fonctionnelle, les élus locaux bénéficient d'un régime proche de celui applicable aux agents publics, défini à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion...
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Paul Durand le 08 juillet 2021 - n°473 de La Lettre des Finances Locales
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