Éditions Sorman

Dans une affaire, dès le commencement des travaux de terrassement, la société adjudicataire, suivant les prescriptions de son bureau d’études, a fait part, au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, de l’exécution nécessaire de travaux supplémentaires pour permettre une bonne assise des fondations. La collectivité n’a pas contesté que ces travaux présentaient un caractère indispensable à la bonne exécution de l’ouvrage. Elle soutient toutefois que la société n’a pas correctement estimé son offre en fonction de la nature du sol. En effet, il appartenait à l’entrepreneur d’apprécier la nature exacte du sol en réalisant une étude préalable à son offre, et de vérifier, à ses frais, l’homogénéité et la solidité du terrain avec la précision requise d’un professionnel avisé, en vue de la réalisation des travaux dans les règles de l’art. La cour administrative a ainsi estimé que : « dans ces conditions, les travaux réalisés par la société, qui a négligé lors de la détermination de son offre de procéder à une étude de sol indispensable pour apprécier la consistance et le prix de son offre et dont elle avait la charge, ne peuvent pas être regardés comme des travaux supplémentaires ouvrant droit à un paiement. » (CAA de Bordeaux, 16/02/2017, req. n° 15BX00263).

Dans quelles conditions le titulaire peut-il réclamer un supplément de prix ?
La cour administrative rappelle que, dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise titulaire du marché n’est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d’ouvrage que pour autant qu’elle justifie avoir effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art et ce quel qu’en soit le montant, alors même que ces travaux supplémentaires n’auraient pas bouleversé l’économie du contrat et n’auraient pas été imprévisibles.

Jacques KIMPE le 11 mai 2017 - n°381 de La Lettre des Finances Locales