La Lettre des Finances Locales n° 404 du 24 mai 2018
Sommaire complet
du 24 mai 2018 - n° 404
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L'indemnité de fonction des élus est prise en compte dans le calcul de l'allocation handicapés Abonnés
Lettre n° 404 du 24 mai 2018
Les indemnités de fonction liées à l'exercice d'un mandat électif "ne sont ni des salaires ni des traitements ; elles n'en constituent pas moins des ressources au sens du code de la Sécurité sociale" et doivent donc être prises en compte dans le calcul du droit à l'AAH et dans celui de son montant. Les indemnités de fonction sont imposables après déduction d'une fraction représentative de frais. En cas de mandat unique, ce montant est égal à l'indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (soit jusqu'à 7.896 euros par an). Rappelons que le calcul des ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH (allocation adulte handicapée) versée sous condition de ressources et de son montant "correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l'AAH. En outre, le code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap (art. L.2123-18-1, L.3123-19 et L. 4135-19). Ainsi, les élus en situation de handicap "peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat" (QE Sénat, Christine Herzog, JO Sénat du 17/05/2018).

Jacques KIMPE le 24 mai 2018 - n°404 de La Lettre des Finances Locales

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