La Lettre des Finances Locales n° 470 du 27 mai 2021
Sommaire complet
du 27 mai 2021 - n° 470
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’effort fiscal des communes : un ratio déterminant pour l’octroi des dotations de l’Etat Abonnés
Lettre n° 470 du 27 mai 2021
L’effort fiscal est un indicateur permettant d’évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune. Il est calculé en rapportant les produits perçus par la commune sur certaines taxes (TFPB, TFPNB, TH, TEOM/REOM) ainsi que les produits correspondant à certaines exonérations au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions (que l’on nomme potentiel fiscal « trois taxes »). Afin de ne pas inciter à accroître la pression fiscale sur les ménages, les produits retenus au numérateur de l’effort fiscal font l’objet d’un écrêtement si l’augmentation des taux de la commune d’une année sur l’autre dépasse celle constatée en moyenne pour des communes comparables.
Symétriquement, ces produits sont majorés lorsque la commune baisse ses taux, de façon à lisser la diminution de son effort fiscal sur plusieurs années.
L’effort fiscal est principalement utilisé pour répartir les dotations de péréquation versées par l’État aux communes : dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité rurale et dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Paul Durand le 27 mai 2021 - n°470 de La Lettre des Finances Locales

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