Financement participatif : le champ des projets élargi à l’ensemble des services publics Abonnés
Lettre n° 470 du 27 mai 2021
Si les collectivités territoriales peuvent déjà recourir au financement participatif pour financer un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaît inutilement restrictif au regard de la variété des projets susceptibles d’être financés qui peuvent porter sur la transition énergétique, le médico-social, les sports, l’habitat, etc). En outre, il existe une incertitude juridique sur la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir au financement participatif en émettant des obligations, alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instrument, du fait de la baisse des taux. Dans ce contexte, l’amendement adopté par la commission des finances du Sénat permet de lever toute ambiguïté sur le recours au financement obligataire et d’ouvrir le champ des projets finançables à l’ensemble des services publics. Il répond à une préoccupation exprimée de longue date par les élus et l’Association des Maires de France (Commission des Finances du Sénat – 12 mai 2021).
Paul Durand le 27 mai 2021 - n°470 de La Lettre des Finances Locales
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