Des taux réduits de TVA pour les déchets ménagers et assimilés (DMA) Abonnés
Lettre n° 470 du 27 mai 2021
L'application du taux de 5,5 % de la TVA est étendue aux prestations suivantes :
- collecte séparée, collecte en déchetterie, tri et valorisation matière des déchets des ménages que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ;
- prestations de services concourant au bon déroulement de ces opérations.
L’application du taux réduit de 10 % s'applique aux prestations suivantes :
- prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ;
- prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.
Paul Durand le 27 mai 2021 - n°470 de La Lettre des Finances Locales
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