Le service public d'eau potable, est un service public industriel et commercial financé par les redevances perçues auprès des usagers (art. L. 2224-11, L. 2224-12-3, du code général des collectivités territoriales). et dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI. Un tel financement implique la tenue d'un budget annexe équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes du service doivent couvrir l'intégralité des dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses. Par exception, une prise en charge par le budget d'une collectivité est possible dans 3 cas (art. L. 2224-2, CGCT) : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de...
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Jacques KIMPE le 05 juillet 2018 - n°407 de La Lettre des Finances Locales