Du bon usage de la signature électronique Abonnés
Il n’est pas obligatoire, en vertu des textes de la commande publique en vigueur, de signer électroniquement un marché public. Mais, l’acheteur pourrait proposer ou imposer à l’attributaire du marché de le signer électroniquement, ce qui suppose que l’acheteur soit lui-même capable de signer électroniquement.
La signature des documents ne s’impose que pour le marché final
L’acheteur doit donc réserver la signature électronique à la seule offre finale (celle qui constitue le contrat définitif) et dans la mesure où celle-ci mentionne explicitement et précisément les documents annexés à celle-ci qui s’appliqueront lors de l’exécution du contrat. Ce contrat peut être constitué par un acte d’engagement (formulaire DAJ-Attri 1), qui reste facultatif au stade du dépôt initial mais qui doit être signé. Il récapitule l’ensemble des autres pièces constitutives du contrat, qui n’ont donc pas à être signées : les CCAG, CCTG, CCAP, CCTP, CCP... mais aussi, le BPU, DPGF, mémoire technique ou cadre de réponses… Il est donc possible de se limiter à la signature du seul Attri1, formulaire proposé par la DAJ.
Comme pour le papier, la signature électronique n’est imposée par les textes de la commande publique en vigueur que pour l’offre finale, qui constitue le contrat définitif. Elle peut être électronique, si la commune l’exige.
De fait, il est inutile d’imposer la signature, manuscrite ou électronique, de tous les documents constituant le marché. C’est un formalisme excessif et inutile, qui n’apporte aucune sécurité juridique supplémentaire. Seule la signature de l’offre finale devrait être demandée.
Un soumissionnaire qui n’a pas signé son offre est juridiquement engagé
En répondant à la consultation, le candidat a accepté les conditions de celle-ci. Même non signées, sa candidature et son offre l’engagent, pour la durée prévue dans les documents de consultation. Il ne peut pas, comme dans le format « papier » d’ailleurs, se désengager pendant ce délai.
L’usage du scan n’est pas interdit
Par ailleurs, la commune peut transmettre, de façon dématérialisée des documents signés de façon manuscrite, puis scannés, si les documents de consultation l’autorisent. Il n’est pas interdit par les textes de la commande publique de signer un document de manière manuscrite, de le scanner et de le transmettre par un dispositif dématérialisé. Mais, l’acheteur public peut aussi avoir prévu l’obligation de signer électroniquement, et à défaut de s’y conformer, le non-respect de cette règle peut conduire au rejet des documents.
Jacques KIMPE le 05 juillet 2018 - n°407 de La Lettre des Finances Locales
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