Seules les augmentations de dépenses liées à l’instruction obligatoire peuvent être compensées Abonnés
Concernant les écoles privées sous contrat, l’État ne prendra pas en compte les éventuelles augmentations des dépenses de fonctionnement et les demandes de financement liées à la régularisation du montant du forfait communal déjà versé sans calcul détaillé.
Gaël Gasnet le 28 mars 2019 - n°422 de La Lettre des Finances Locales
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