Les communes rurales bénéficiant de la DSR peuvent être exonérées de contribution au FPIC Abonnés
Rappel : le FPIC permet de corriger les disparités de ressources et de charges entre collectivités locales. Les ensembles intercommunaux, composés des intercommunalités et de leurs communes membres, constituent l’échelon de référence pour la répartition du fonds. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est fondé sur le potentiel financier agrégé (PFIA). Cet indice prend en compte la quasi totalité des ressources stables et pérennes perçues sur un territoire (QE n° 4500 de F. Meunier, JO AN, 19/03/2019).
Remarque : l’entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) comporte une garantie de sortie du reversement du FPIC. En effet, les ensembles intercommunaux et communes isolées qui ne sont plus éligibles, bénéficient d’une garantie égale à 85 % en 2018 et 70 % en 2019.
Le législateur a exonéré les 2 500 premières communes éligibles à la fraction cible de la DSR l’année précédant la répartition par l’EPCI. La contribution est alors acquittée par l’EPCI.
Gaël Gasnet le 28 mars 2019 - n°422 de La Lettre des Finances Locales
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