Les investissements liés à l’eau potable et à l’assainissement ne sont pas soumis à une participation minimale de la commune Abonnés
(QE n° 3382 de H. Saury, JO Sénat, 7/03/2019).
Gaël Gasnet le 28 mars 2019 - n°422 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline