Adopter le débat d’orientation budgétaire (DOB), le budget primitif et le compte administratif : Abonnés
— Le DOB et le rapport d’orientation budgétaire. Les communes devant organiser un DOB doivent au préalable adresser un rapport d’orientation budgétaire aux élus, rappelant les orientations budgétaires et les prévisions de dépenses et de recettes, en fonctionnement et en investissement. Pour les communes de 10 000 habitants et plus, le rapport comporte la structure des effectifs, les dépenses de personnels et la durée effective du travail ainsi que l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice.
— Une note de présentation jointe au budget primitif et au compte administratif. Cette brève présentation reprend les informations financières essentielles pour rappeler les objectifs de l’exécutif.
— La mise en ligne des documents budgétaires. La commune doit mettre en ligne sur son site la présentation brève et synthétique précitée, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du DOB, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif (art. L. 2313-1 al. 11, CGCT). Ces documents doivent être conformes à ceux soumis au conseil municipal (décret n° 2016-834 du 23/06/2016).
— La réalisation d’une étude d’impact pluriannuelle. Elle est obligatoire lorsque le montant prévisionnel total des dépenses d’une opération exceptionnelle d’investissement est supérieur, pour les communes et EPCI dont la population est :
inférieure à 5 000 habitants, au seuil de 150 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) ;
- comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, au seuil de 100 % des RRF ;
- comprise entre 15 000 et 49 999 hbts, au seuil de 75 % des RRF ;
- comprise entre 50 000 et 400 000 hbts, au seuil de 50 % des RRF ou à 50 millions d’euros ;
- supérieure à 400 000 hbts, au seuil de 25 % des RRF ou à 100 millions d’euros (décret n° 2016-892 du 30/06/2016).
MÉMO – Calendrier budgétaire 2019
-15/04/2019 : date limite de vote du budget 2019 (art. L. 1612-2, CGCT), le DOB devant être organisé dans les deux mois précédant le vote du budget.
-30/04/2019 : date limite de transmission du budget primitif (art. L. 1612-8, CGCT).
-1/06/2019 : date limite de transmission par le comptable de rattachement du compte de gestion 2018 (art. L. 1612-12, CGCT).
-30/06/2019 : date limite du vote du compte administratif 2018 par le conseil municipal.
-15/07/2019 : date limite de transmission du compte administratif 2018 (art. L. 1612-13, CGCT).
Gaël Gasnet le 28 mars 2019 - n°422 de La Lettre des Finances Locales
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