Questions et recherche documentaire
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du 3 mai 2012 n°270
Le calcul de la cotisation de CFE des petits contribuables 
La loi de finances rectificative pour 2012 étend le régime du mécénat en faveur des organismes dédiés à la création d’entreprise
La commune peut payer directement les sous-traitants de second rang sans avertir le titulaire du marché
Ne pas utiliser la déclaration sans suite pour évincer un candidat
L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales
n° 270 du 3 mai 2012
Les outils de l’aménagement commercial du territoire local - 1ère partie : le droit de préemption urbain
Le maire (ou le président de l’EPCI compétent dans le domaine du développement économique et de l’urbanisme) dispose d’un certain nombre d’outils pour un bon équilibre commercial de son territoire. Il s’agit de la participation aux commissions d’urbanisme commercial mais aussi du droit de préemption urbain et des fonds de commerce, du financement du FISAC mais aussi du PLU et de la fiscalité locale, notamment. Le bon usage de ces outils juridiques et financiers repose sur une approche méthodologique globale sous la forme d’un schéma local de développement commercial (SLDC).
Compte administratif : les règles à ne pas oublier
Le maire doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A cet effet, dès la clôture de l'exercice au 31 janvier, les services de la commune dressent le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes (article L. 1612-12, CGCT).
Du bon usage de la fiscalité environnementale
Les communes sont des acteurs essentiels de la préservation de l'environnement et du développement durable. La fiscalité de l'environnement, sous forme de création de taxe ou d’exonération, n'a pas seulement pour but de produire des ressources, mais aussi de modifier des comportements des usagers. Incitation et dissuasion devront être combinées pour mettre en œuvre une véritable éco-fiscalité.
La commune peut payer directement les sous-traitants de second rang sans avertir le titulaire du marché
Les collectivités territoriales et les établissements publics sont obligés d’accepter et d’agréer les conditions de paiement de tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la chaîne de sous-traitance. Dans sa note explicative du formulaire DC4, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie précise les modalités de mise en œuvre de ces obligations d’acceptation et d’agrément de la sous-traitance en chaîne.
Indispensable en période de rigueur budgétaire
Savoir déclarer et optimiser le FCTVA
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• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : accélérer le versement et éviter un contentieux. | ||
Ludovic Vigreux, Jérôme Bailly,
1ère édition – Février 2012
92 pages. Format 21/29/7.
ISBN : 2-905529-52-0.
Prix : 49.50 euros/ttc, port compris.
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Urbanisme Pratique
Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.
Bimensuel créé en 2002.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 518€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/up.swf
La Lettre de l'Employeur Territorial
Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.
Hebdomadaire créé en 1979.
Vente sur abonnement. 48 numéros par an. 8 pages. Prix : 498€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/et.swf
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie…
Mensuel créé en 2010.
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Le Moniteur du Daf
Chaque semaine, une quarantaine d’informations sélectionnées et analysées à l’attention des directeurs administratifs et financiers dans les domaines de la fiscalité et de la gestion du personnel.
Hebdomadaire créé en 1980.
Vente sur abonnement. 46 numéros par an. 8 pages. Prix : 224€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/md.swf
Responsable santé
L’outil de veille juridique et de prévention des risques - Indispensable aux professionnels de la santé (directeurs d’établissements, médecins).
Bimensuel créé en 2004.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 627€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/rs.swf
La Lettre de la Responsabilité Médicale
Un mensuel destiné aux médecins libéraux pour maîtriser les risques, évaluer leur responsabilité, éviter le contentieux.
Mensuel créé en 2007.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 8 pages. Prix : 199€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/rm.swf
Savoir déclarer et optimiser le FCTVA
Ludovic Vigreux, Jérôme Bailly
• Comment distinguer investissement et fonctionnement ?
• Comment la collectivité doit-elle respecter les six conditions cumulatives d’éligibilité au FCTVA ?
• Comment calculer et percevoir le FCTVA ?
• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : fournir des informations fiables pour accélérer le versement et éviter un contentieux ?
• Comment optimiser le rendement du FCTVA en choisissant la bonne imputation en section d’investissement ?
1e Edition -
Février 2012
92 pages.
Prix : 49.50€ TTC, port compris. /exemple/fctva
La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol
• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
1e Edition -
Mai 2011
260 pages.
Prix : 42€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/gestion-ressources-humaines.swf
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Comportements répréhensibles, fautes sanctionnables, quand et comment sanctionner, le contrôle des sanctions.
3e Edition -
1er septembre 2009
262 pages.
Prix : 35€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/procedure-disciplinaire.swf
Guide de la rédation administrative des collectivités territoriales
Francis Pian
Pour tous les types de documents, la méthodologie d'élaboration,
des conseils, des exemples…
dans le respect du cadre juridique.
3e Edition -
Avril 2009
460 pages.
Prix : 66€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/guide-redaction.swf
L'accès aux documents des collectivités territoriales
Roland Brolles, Francis Mallol
Cette 9ème édition constitue toujours une somme indispensable qui clarifie les droits et obligations de l'élu, du fonctionnaire et du citoyen.
9e Edition -
Septembre 2008
592 pages.
Prix : 58€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/acces-aux-docs.swf
Le conseil municipal Fonctionnement et responsabilités
Roland Brolles - Patrick Bouchardon - Francis Pian
La réponse aux mille questions quotidiennes du conseil municipal : attributions, responsabilités, fonctionnement, protocole.
7e Edition -
Mars 2008
514 pages.
Prix : 65.55€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/conseil-municipal.swf
Le maire et les cultes
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le phénomène religieux prend des formes qui posent au maire des questions inédites. Le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale.
1e Edition -
Août 2005
188 pages.
Prix : 25€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/maire-cultes.swf
Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux
Pierre-Yves Blanchard
Cette deuxième édition constitue un des seuls documents publiés sur le régime additionnel dont la gestion est quasiment dématérialisée.
2e Edition -
Février 2005
110 pages.
Prix : 14.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/retraite-fonctionnaires.swf
La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
Jean-Michel Rollot
L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences.
1e Edition -
15 juin 2002
240 pages.
Prix : 43€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/loi-sru.swf
Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
1e Edition -
1er juillet 2001
162 pages.
Prix : 22.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/finir-harcelement.swf
Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée.
1e Edition -
15 mars 2000
258 pages.
Prix : 40.70€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/secret-juge-citoyen.swf
Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité.
20 pages.
Prix du dossier : 9€ TTC, port compris.
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Titre du livre
Auteurs
Nbr de pages
1ère Edition
Septembre 2009 Description du livre |
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Les publications
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Partenaire
La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol, 1e édition - mai 2011,
260 pages. ISBN : 2-905529-51-2.
Prix : 42 euros/ttc, port compris.
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• Comment recruter et affecter ?
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260 pages. ISBN : 2-905529-51-2.
Prix : 42 euros/ttc, port compris.
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