Seule l’instauration de la taxe GEMAPI doit être adoptée avant le 1er octobre, son produit peut l’être jusqu’au 15 avril Abonnés
Rappelons que le produit de la taxe doit faire l’objet d’une délibération adoptée annuellement pour fixer le produit de l’année suivante.
Note : lorsque l’EPCI souhaite instaurer la taxe, le conseil communautaire doit délibérer avant le 1er octobre (art. 1530 bis-I, code général des impôts). Les EPCI issus de fusion disposent d’un délai supplémentaire pour l’instituer puisqu’ils ont jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit l’année de la fusion (art. 1530 bis-III ter, CGI).
Gaël Gasnet le 14 février 2019 - n°419 de La Lettre des Finances Locales
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