Une redevance pour service rendu ne peut être instituée que pour des prestations rendues aux seuls usagers Abonnés
- si elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés ;
- et si les opérations appeler à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’Etat (CE, 28/11/2018, SNCF Réseau, n° 413839).
Rappel : il est nécessaire de respecter plusieurs principes ; le principe d’égalité entre les usagers du service public implique que la redevance soit établie selon des critères objectifs et rationnels qui correspondent au service rendu.
Par conséquent, la redevance ne peut pas financer autre chose que le service lui-même : c’est le principe d’équivalence avec la valeur de la prestation ou du service.
Gaël Gasnet le 14 février 2019 - n°419 de La Lettre des Finances Locales
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