Les frais de géomètre suivis de la réalisation d'une dépense d'investissement éligible peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA Abonnés
Point comptable : les frais d'études réalisées en vue de la réalisation d'un investissement sont imputés au compte 2031 « frais d'études ». Au lancement des travaux, ils sont virés par une opération d'ordre budgétaire à la subdivision intéressée du compte 21 ou du compte 23. L'éligibilité au FCTVA est alors examinée en lien avec la dépense d'investissement qui inclut les frais d'études.
Si ces frais ne sont pas suivis de la réalisation des travaux, ils demeurent imputés au compte 2031 et n'ouvrent donc pas droit au FCTVA.
Note : la circulaire n° INTB0200059C du 26/02/2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local précise les éléments à inclure dans le coût des immobilisations et notamment les frais d'études engagées en vue de déterminer la faisabilité d'un investissement et les frais destinés à permettre la construction d'une immobilisation.
Gaël Gasnet le 14 février 2019 - n°419 de La Lettre des Finances Locales
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