La commune n’est pas tenue d’accorder la gratuité du stationnement pour les résidents d’une zone Abonnés
Dans une affaire, un conseil municipal avait décidé d’instituer une redevance de stationnement sur une partie de son territoire tout en instaurant la gratuité du stationnement pour les résidents de la commune et les personnes exerçant une activité professionnelle dans la zone payante. La commune peut donc prévoir librement une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers (art. L. 2333-87 du CGCT) : aucune disposition ne lui impose de prévoir une tarification spécifique pour les résidents. Néanmoins, le juge estime que la possibilité d’instaurer une tarification différenciée selon les résidents ne s’applique qu’aux seuls résidents des zones dans lesquelles la redevance est instituée. La commune est également libre de déterminer d’autres catégories d’usagers dont la situation particulière justifie qu’ils bénéficient de tarifs différents, voire de la gratuité.
Remarque : le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que la commune règle différement des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. Il importe alors que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles qui la justifie.
Dans l’affaire citée en exemple, le tribunal précise que compte tenu de l’objet de la redevance et des objectifs poursuivis par la commune, si les personnes résidant dans la zone payante et qui doivent y stationner pour regagner leur domicile, sont placées dans une situation différente des personnes n’y résidant pas, il n’y a, en revanche, aucune différence de situation objective entre les personnes résidant sur le territoire communal en dehors de la zone payante, qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que celles résidant dans la zone, et les personnes n’habitant pas la commune.
Observation : le fait que les personnes résidant dans la commune, en dehors de la zone, soient contribuables de la commune est sans rapport avec l’objet de la redevance pour stationnement.
Gaël Gasnet le 14 février 2019 - n°419 de La Lettre des Finances Locales
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