Selon la jurisprudence des chambres régionales des Comptes (CRC), il y a gestion de fait lorsque l’objet réel du versement d’une subvention diffère de celui qui est annoncé, et vise à payer des dépenses irrégulières (indemnités de personnel, par exemple). Lorsque l’association exerce la gestion déléguée d’un service public sans en avoir la qualité, une convention doit être signée entre les parties. Faute de convention, les CRC recherchent la qualification de service public de l’activité exercée par l’association en déterminant le degré de sa dépendance par rapport à la collectivité. Si l’association, sans gérer un service public, encaisse sans titre des recettes communales il peut y avoir gestion de fait (CRC Corse, 14/04/1988) ; de même si les recettes d’un festival réalisé par un office de tourisme municipal sont conservées par un organisateur de spectacles, ou si l’association n’a pas d’existence réelle (CRC, Alsace, 20/01/1987, Champagne-Ardenne, 18/02/1988).
Jacques KIMPE le 06 octobre 2016 - n°367 de La Lettre des Finances Locales