Apprentissage et travaux risqués aux mineurs : des précisions sur la procédure de dérogation Abonnés
Une nécessaire délibération
Désormais, les collectivités peuvent, par délibération, disposer de la possibilité d'employer à des travaux réglementés les jeunes apprentis ou en stage de formation professionnelle, âgés d'au moins 15 ans, mais encore mineurs. Les modalités de cette procédure sont élaborées en lien avec l'assistant ou le conseiller de prévention.
Respecter un ensemble d'obligations en matière de prévention des risques professionnels
La circulaire précise, sous forme de fiches, à quels employeurs et quels jeunes s'applique la nouvelle procédure de dérogation, les travaux qui peuvent être effectués lorsqu'elle est mise en œuvre et ceux qui demeurent interdits. Le document présente encore les obligations que l'autorité territoriale et le chef de l'établissement dont dépend le jeune doivent respecter dans le cas où la collectivité territoriale prend une délibération.
La fiche précise le contenu de la délibération et les actions à entreprendre en cas de manquement de l'employeur ; elle est assortie d'un modèle de délibération. Note DGCL du 07/10/2016 n° ARCB1616385N.
Jacques KIMPE le 06 octobre 2016 - n°367 de La Lettre des Finances Locales
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