le juge administratif sanctionne l’insincérité d’un budget communal Abonnés
Rappel : un budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice » (article L. 1612-4 du CGCT).
Équilibre budgétaire et sincérité budgétaire sont liés car l’absence d’équilibre budgétaire est le plus souvent la conséquence d’une insincérité constatée
L’insincérité résulte d’un constat des chambres régionales des comptes ou du juge administratif qui relève : soit d’une estimation insincère d’une ressource ou d’une charge (CAA Lyon, 14/10/1999), soit encore de la reconduction de la même recette chaque année sans que cette recette soit jamais recouvrée, ce qui présume de son insincérité (CE, 9/07/1997).
Comme toutes dépenses et recettes, l’emprunt doit être réel et sincère
L’emprunt constitue une recette facultative non fiscale d’investissement (art. L. 2331-8, 3º du CGCT). Il doit être sincère. Dans un avis de contrôle budgétaire du 24 juin 1991, la CRC Antilles-Guyane a précisé que la simple intention d’une collectivité de recourir à l’emprunt pour financer une partie de ses investissements ne pouvait lui suffire pour exercer ce contrôle. Elle a indiqué que la collectivité devait apprécier la sincérité des recettes d’emprunts au regard des critères suivants : sa capacité d’assurer la charge liée au remboursement des emprunts prévus ; la possibilité de mobiliser dans le courant de l’exercice lesdits emprunts et état d’avancement des négociations avec les établissements financiers.
Le juge analyse le recours à l’emprunt et la situation de l’endettement au regard de sa situation financière générale et des marges de manœuvre de la commune
Il en est de même du juge administratif qui contrôle la sincérité de l’emprunt. Le Conseil d’Etat (CE) a constaté que l’équilibre du budget primitif avait été atteint par l’inscription, en face des programmes de dépenses prévus, d’emprunts dont la conclusion était aléatoire compte tenu du niveau très élevé de l’endettement de la commune au regard de ses capacités de remboursement et qui, d’ailleurs, n’avaient fait l’objet, d’aucun avis favorable d’un organisme prêteur (CE 16/03/2001, nº 160257).
C’est à la commune qu’incombe la charge de prouver que le budget a été voté en équilibre réel (CE, 9/07/1997, CAA Lyon, 14/10/1999. De même, le CE a annulé le budget supplémentaire 1993 de la région Guadeloupe car les recettes d’emprunt y figurant au titre de reports de l’année précédente ne présentaient pas un caractère certain, faute de pouvoir justifier de l’engagement d’une banque donnant aux emprunts inscrits un début de réalisation (CE, 3/12/1999, nº 159041).
Dans l’affaire de La Londe-les-Maures, la commune reconnaissait qu’au moment du vote du budget, aucune négociation n’était en cours et aucune démarche n’avait été engagée en vue de conclure un quelconque contrat de prêt. Or, au moment du vote du budget, la dette de la commune était élevée et l’autorisation d’emprunt de 900 000 € était, compte tenu de son montant très important, indispensable pour que l’équilibre de la section d’investissement fût respecté.
Cet emprunt, dont la conclusion était aléatoire compte tenu du niveau déjà élevé de l’endettement de la commune au regard de ses capacités de remboursement, n’avait fait l’objet, à la date de la délibération, d’aucun avis favorable exprès d’un organisme prêteur, ni même d’aucune démarche de la commune en ce sens. Selon le juge, le budget primitif n’avait pas été voté en équilibre réel, au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT, en raison du caractère non sincère de l’inscription au budget d’un montant d’emprunt de 900 000 €.
Jacques KIMPE le 06 octobre 2016 - n°367 de La Lettre des Finances Locales
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