Budget 2017 : les collectivités locales toujours mises à contribution Abonnés
Cette année, peu de nouveautés significatives ou de surprises. La plupart des nouvelles dispositions sont en fait la concrétisation d’idées déjà annoncées par l'exécutif depuis quelques mois. Jean-Michel Baylet a tout d'abord tenu à décrire l'environnement dans lequel intervient ce PLF, en insistant sur "l'importance de l'effort qui a été demandé aux collectivités". Cet effort aurait, selon lui, permis de "mettre de l'ordre dans leurs dépenses de fonctionnement" et a "contribué au redressement des comptes publics". "Leur situation reste complexe, mais on est bien loin de la catastrophe annoncée", a affirmé le ministre. Pour 2017, "la contribution des collectivités est encore une nécessité" mais permettra de veiller au maintien de l'investissement local, a-t-il assuré.
"La totalité des engagements" respecté ?
Le PLF 2017 matérialise le principal engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, réduction de moitié de la contribution du bloc local.
Le président du CFL, André Laignel, s'est, quant à lui, félicité que le gouvernement ait intégré au projet de loi de finances "la totalité des engagements" pris par le président de la République. Il s'est donc notamment réjoui que la réduction par deux de la baisse des dotations des communes et de leurs groupements "soit actée". Les concours financiers de l’Etat sont en diminution de 3,5%. Le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) créé par le projet de loi de finances pour 2016 est pérennisé et abondé de 200 millions d'euros pour atteindre 1,2 milliard d'euros. Pour l’année 2017, "85% du fonds est engagé, pour 4000 dossiers". Quant à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), son montant est "en hausse de 62% en trois ans". Jean-Michel Baylet a, également rappelé que FSIL, DETR et Fnadt (fonds national d'aménagement et de développement du territoire) étaient "cumulables" pour un même projet.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement définitivement reportée
L'article 150 de la loi de finances pour 2016 qui détaillait les modalités de la réforme de la DGF et devait s'appliquer au 1er janvier 2017 sera supprimé. L'objectif est de faire figurer de nouvelles dispositions dans un projet de loi de financement des collectivités territoriales pour 2018 qui, pour la première fois à l'automne 2017, prendra place aux côtés du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
"Je considère que la réforme de la DGF doit s'inscrire dans ce cadre-là", a souligné Jean-Michel Baylet qui considère que le report de la réforme de la DGF s’impose car "…'au-delà de l'affirmation selon laquelle il faut une réforme de la DGF, dès que l'on entre dans le détail, il n'y a aucune vision commune" de la part des élus.
Ainsi, le dernier projet de loi de finances du mandat de François Hollande ne bouleverse-t-il pas la donne pour le monde local : il reconduit le triptyque mis en avant par l’exécutif depuis 2014 : baisse des dotations ; hausse de la péréquation verticale et soutien à l’investissement. Le millésime 2017 apporte cependant son lot de retouches en particulier sur la DSU cible et la question de la DGF négative. Enfin, parmi les annonces que l'on retrouve dans le PLF figure la prolongation du délai pour bénéficier des incitations financières prévues dans le cadre de la constitution d'une commune nouvelle, délai reporté jusqu'à la fin de l'année alors qu'il devait initialement échoir en juin.
Attention : les délibérations du conseil municipal doivent être prises avant le 31 décembre.
Jacques KIMPE le 06 octobre 2016 - n°367 de La Lettre des Finances Locales
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