Une décision de justice confirme la légalité d’une procédure d’appel d’offres en période électorale Abonnés
Lettre n° 573 du 26 février 2026
👉Conseils : Bien que cette décision soit rassurante, la période pré-électorale reste une zone de vigilance juridique et politique :
1. Sur le plan juridique : vous n’avez pas à suspendre la vie économique de la collectivité. Tant que le besoin est réel et que la procédure respecte le Code de la commande publique, le juge validera la démarche.
2. Sur le plan de la communication : prudence : si le droit de la commande publique est souple, le droit électoral est plus strict. Évitez de transformer la signature d’un gros contrat ou l’inauguration d’un nouveau service issu d’un marché récent en outil de promotion électorale. Cela pourrait être requalifié en dépense de campagne ou en utilisation de moyens publics à des fins de propagande.
Dans cette affaire, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nantes a rejeté le recours d’un candidat évincé dans le cadre de la passation d’un accord-cadre de collecte et de traitement de biodéchets. La société requérante avait fait valoir notamment que le marché litigieux avait été relancé à moins de six mois des élections municipalesLe calendrier électoral
C’est le point marquant de la décision : le fait de relancer une procédure à moins de six mois des élections municipales est sans incidence sur la légalité du marché. Ce calendrier ne constitue pas, en soi, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
(TA Nantes, 27 janvier 2026).
Hugues Farnoux le 26 février 2026 - n°573 de La Lettre des Finances Locales
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