La Lettre des Finances Locales n° 573 du 26 février 2026
Sommaire complet
du 26 février 2026 - n° 573
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Inondations et avalanches : après la gestion des urgences vient le temps de la reconstruction et de son financement Abonnés
Lettre n° 573 du 26 février 2026
👉Conseils : • Réalisez un inventaire exhaustif : prenez des photos de chaque dégât avant tout nettoyage ou réparation. Archivez les rapports de gendarmerie ou de pompiers. • Séparez l’urgence de la reconstruction : distinguez bien les dépenses de «mise en sécurité» (immédiates) des dépenses de «remise en état» (long terme).
Face à l’ampleur des dégâts causés par les récentes inondations ainsi que les avalanches, la recherche de financements est une course contre la montre. Voici un mémento pour optimiser vos demandes d’aides financières et accompagner la reconstruction de votre territoire.

1. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat)
C’est la première étape indispensable pour déclencher certains dispositifs de soutien.
• La procédure : déposez votre demande via l’application iCatNat (https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/) dans les plus brefs délais (généralement sous 15 jours après l’événement).
• L’utilité : elle permet aux administrés d’être indemnisés par leurs assureurs et ouvre l’accès à la Dotation de Solidarité (DSEC).

2. Les principaux leviers financiers de l’État
La dotation de solidarité (DSEC). Destinée aux collectivités victimes de catastrophes naturelles, elle finance la réparation des biens non assurables (voiries, ponts, réseaux d’eau, digues).
• Condition : les dégâts doivent être supérieurs à un certain montant (souvent 1% du budget de la collectivité).
• Action : contactez la préfecture dès que possible pour une première estimation des dommages.
Le fonds Barnier (FPRNM). Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut subventionner des études ou des travaux de prévention (et non de simple réparation).
• Exemples : travaux de protection hydraulique, études de vulnérabilité des bâtiments publics.
La DETR et la DSIL. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) peuvent parfois être réorientées pour soutenir des projets de reconstruction résiliente.

3. Les aides des collectivités partenaires
Ne négligez pas la solidarité territoriale :
Voir le tableau format pdf

(Références : article L. 1613-6 et articles R. 1613-3 à R. 1613-18 du CGCT).<:I>

Hugues Farnoux le 26 février 2026 - n°573 de La Lettre des Finances Locales

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