Plus de souplesse pour l’instauration de la taxe sur les friches commerciales (TFC) avec la Loi de Finances Initiale (LFI )2026 Abonnés
Lettre n° 573 du 26 février 2026
👉Conseil : ne votez pas la TFC de manière isolée pour remplir les caisses de la commune ou de l’EPCI. Utilisez-la comme le volet «contrainte» d’un dispositif incitatif global.
Jusqu’à présent, instaurer la Taxe sur les Friches Commerciales (TFC) était un choix binaire : c’était tout le territoire ou rien. Cette rigidité freinait de nombreuses collectivités qui ne souhaitaient pas pénaliser des zones rurales fragiles tout en voulant agir sur leurs centres-villes. Désormais, l’article 44 de la LFI 2026 permet un zonage infracommunal. La taxe peut être activée exclusivement dans les secteurs couverts par une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).Pourquoi est-ce crucial ?
1. Lutte contre l’optimisation fiscale : certains propriétaires préfèrent laisser des locaux vacants pour générer du déficit foncier. La TFC rend cette stratégie moins rentable.
2. Levier de dialogue : plus qu’une sanction, la taxe est un prétexte juridique pour identifier les propriétaires «fantômes» et engager une négociation de réhabilitation ou de vente.
3. Agilité politique : en limitant la taxe aux zones critiques (hyper-centres, entrées de ville dégradées), la collectivité gagne en acceptabilité et en efficacité budgétaire.
Hugues Farnoux le 26 février 2026 - n°573 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
