Une commune condamnée pour non-respect des délais de recours Abonnés
Lettre n° 575 du 26 mars 2026
👉Conseils :
1. Surveillez les délais : dès réception d’un projet de décompte final, le compte à rebours est lancé. Si votre maître d’œuvre ne valide pas le montant, il doit impérativement le rectifier lui-même et vous le transmettre pour notification. Une simple lettre demandant à l’entreprise de « revoir sa copie » n’interrompt pas les délais contractuels.
2. Réagissez immédiatement au « Projet de décompte général signé » : si vous recevez ce document spécifique de la part d’une entreprise, vous êtes en zone de danger maximal. Vous n’avez que 10 jours calendaires pour notifier votre propre décompte général. Passé ce délai, vous perdez tout droit de contester les montants demandés par l’entreprise (sauf erreur matérielle flagrante).
3. Attention aux périodes de fêtes : dans cette affaire, le délai de 10 jours expirait le 1er janvier. Les congés de fin d’année ne suspendent pas les délais de la commande publique. Assurez une permanence administrative pour traiter les courriers recommandés durant ces périodes.
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Hugues Farnoux le 26 mars 2026 - n°575 de La Lettre des Finances Locales
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