Deux comptables publics condamnés pour négligence Abonnés
Lettre n° 575 du 26 mars 2026
Cette affaire concerne la gestion de la régie des eaux de la Communauté de Communes de Marana-Golo (CCMG) en Haute-Corse. Suite à un contrôle de la Chambre régionale des comptes, des manquements graves dans le recouvrement des recettes de l’eau ont été relevés. En première instance (juin 2025), la Cour des comptes avait condamné deux comptables publics successifs (M. X et Mme Y) à des amendes pour faute de gestion, tout en dispensant de peine le Directeur Général des Services (DGS). Le ministère public et les comptables ont fait appel.
Les griefs retenus (l’infraction de l’article L. 131-9 du CJF)
La Cour d’appel financière confirme l’existence d’une infraction aux règles d’exécution des recettes, reposant sur deux piliers :
• Défaut d’organisation : les comptables n’ont pas sollicité en temps utile l’autorisation permanente de poursuites...
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Hugues Farnoux le 26 mars 2026 - n°575 de La Lettre des Finances Locales
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