Une commune condamnée à payer des prestations réalisées au-delà du terme d’un contrat Abonnés
Lettre n° 575 du 26 mars 2026
👉Conseils : cet arrêt illustre les risques financiers liés à la gestion des périodes de transition entre deux marchés publics. Voici mes recommandations :
1. Verrouillez la fin de contrat (Le «tuilage») : assurez-vous que la date de début du nouveau marché coïncide exactement avec la fin du précédent. Si le nouveau prestataire a du retard (comme ici, où il n’a commencé que le 4 décembre), ne laissez pas l’ancien prestataire continuer «par habitude» sans cadre juridique.
2. Récupérez les moyens d’accès immédiatement : dès le dernier jour du contrat, exigez la restitution des clés, badges, télécommandes et codes d’accès. Le fait de laisser ces outils à l’ancien prestataire est interprété par le juge comme un consentement tacite à la poursuite des prestations.
3. Réagissez par écrit en cas de facturation ou de rapports non sollicités : si une entreprise continue de vous envoyer des rapports d’activité ou des devis après la fin de son contrat, répondez immédiatement par écrit (mail ou courrier) pour lui signifier que le contrat est terminé et que toute prestation non commandée ne sera pas payée. Le silence de l’administration est ici puni par le juge.
4. Utilisez la théorie des «dépenses utiles» à votre avantage en cas de litige : si vous êtes contraint de payer un prestataire sans contrat, rappelez-vous que vous ne lui devez jamais sa marge bénéficiaire. Exigez une attestation d’expert-comptable détaillant les coûts de revient réels. Cela permet souvent de réduire la facture de 20 % à 30 % par rapport aux tarifs habituels du marché.
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Hugues Farnoux le 26 mars 2026 - n°575 de La Lettre des Finances Locales
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