Éditions Sorman

La circulaire rappelle que la Cour de cassation a considéré que l'intermédiaire financier est tenu à une obligation renforcée d'information centrée sur les risques encourus dans le cadre d'opérations dites spéculatives. Cette obligation d'information renforcée est traditionnellement analysée comme un devoir de mise en garde, dont la méconnaissance peut mettre en cause la responsabilité de l'interlocuteur financier de la collectivité. Cette obligation été étendue à l’établissement financier prêteur à l’égard de l’emprunteur non averti.

Le banquier doit fournir une information suffisante sur les risques
Cette obligation impose au banquier de s’informer sur les capacités financières de l’emprunteur et de l’alerter sur le risque éventuel d’incident dans le remboursement des sommes dues, au regard de ses capacités financières et de l’endettement né de l’octroi du prêt. Ainsi, a-il été posé que devait être appréciée concrètement la capacité de l’interlocuteur au sein de la collectivité (élu ou fonctionnaire) à mesurer les conséquences financières du prêt sollicité, en fonction de sa compétence professionnelle et de la complexité de l’opération (CC, Chambre commerciale arrêt du 5/11/1991, Buon).

Le fait d'emprunter régulièrement ne fait pas de la collectivité un "emprunteur averti"
L'objectif de cette obligation est d'attirer l'attention du client sur le risque auquel l'expose une opération. La Cour a toujours exclu que le manquement éventuel de l’établissement de crédit à cette obligation puisse être invoqué lorsque leurs clients ont déjà connaissance de ces risques. La Cour de cassation a par ailleurs refusé d’assimiler l’emprunteur professionnel à un emprunteur averti. Dans le cadre d’emprunts structurés, la bonification du taux d’intérêt applicable dans les premières années de l’emprunt est, en principe, financée par la vente d’une ou plusieurs options sur les marchés financiers. Le risque lié à ces contrats d’options est assumé par l’office public de l’habitat.

La nature de l'information dépend de l'importance du risque et de la complexité du produit proposé
Les établissements bancaires sont tenus à un devoir de mise en garde d’autant plus exigeant que les produits structurés proposés sont complexes et potentiellement risqués. Ce devoir d’information et de mise en garde s’impose en amont mais également en aval de la signature du contrat. Il exige que les établissements bancaires éclairent leurs clients sur les risques encourus par la souscription de tel ou tel produit (CC, 2/03/2007,12/07/2005).

Jacques KIMPE le 15 février 2013 - n°287 de La Lettre des Finances Locales