La Lettre des Finances Locales n° 287 du 15 février 2013
Sommaire complet
du 15 février 2013 - n° 287
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Recourir à la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines Abonnés
Lettre n° 287 du 15 février 2013
La réduction drastique des dotations et la proximité de l'échéance des municipales vont inciter les communes à chercher des moyens de conjuguer réduction des dépenses, priorisation des investissements, recettes complémentaires et mise en œuvre de leur projet de développement durable. Un balayage exhaustif des différentes taxes, impôts indirects et redevances s'impose afin d'opérer des choix qui prennent en compte les spécificités locales. Un exemple : la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines.
Les collectivités assurant la collecte des eaux pluviales ont la possibilité de percevoir une taxe sur l’imperméabilisation des sols depuis la parution de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du CGCT). Cette disposition a été rendue applicable par le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Il définit les modalités d'application de la taxe tout en laissant aux collectivités des possibilités d'adaptation de la taxe au contexte local.

Voir le tableau au format pdf

Le guide d’accompagnement "Mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines" à destination des communes, des EPCI ou de leurs groupements a pour objectif de préciser aux élus et aux agents des services des collectivités, l'intérêt et les modalités d'application de mise en œuvre de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, en se référant aux différents textes législatifs et réglementaires en vigueur.
(www.developpement-durable.gouv.fr)

Jacques KIMPE le 15 février 2013 - n°287 de La Lettre des Finances Locales

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