Éditions Sorman

Le ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre du Budget ont annoncé aux membres du Comité des Finances Locales, une réduction supplémentaire des dotations de l’État aux collectivités locales. Ce nouvel effort s’élèvera à 1,5 milliard d’euros en 2014 puis, à nouveau en 2015, à 1,5 milliard d’euros (le double de ce qui était prévu initialement). Les associations d'élus locaux rivalisent de superlatif pour faire part de leur déception et de leur inquiétude. Pour le Président de la commission des Finances de l’AMGVF, il s’agit là d’un « recul historique des dotations risquant de conduire à une réduction des investissements locaux porteurs d’emplois ». L'Association des maires de France (AMF) évoque « un coup de massue sans précédent » alors que la Fédération des villes moyennes estime que « ce nouveau pacte budgétaire découle d’une idée erronée de l’État ».
Cette réduction des dotations intervient alors même que des charges nouvelles sont imposées aux collectivités : augmentation de la cotisation de la CNTACL (+ 5,3 %), évolution des régimes indemnitaires de la Fonction publique territoriale, hausse de la TVA (+ 3 % du taux intermédiaire, prévue en 2014 dans les transports) et coûts de la réforme des rythmes scolaires (de l'ordre de 150 € en moyenne par enfant et par an)… Le comité des finances locales (CFL) a décidé de ne pas avaliser les décisions du gouvernement et demande que s'ouvre très rapidement une véritable négociation avec les élus sur le pacte de confiance et de responsabilité. Le Président du CFL rappelle qu' « un pacte veut dire une négociation en amont et qu’un équilibre est trouvé entre les responsabilités des uns et des autres ».
Concernant la baisse des dotations de l’État, les ministres se sont engagés à ce que « la contribution des collectivités territoriales au financement du pacte soit équitablement répartie entre elles, selon des modalités qui seront discutées au CFL ». Cette décision des autorités gouvernementales s'inscrit dans la suite logique des recommandations appuyées de la Cour des comptes sur « la nécessité de faire porter désormais l’intégralité de l’effort de redressement jusqu’au retour à l’équilibre sur la seule maîtrise des dépenses ». Sauf que la réduction des dotations aux collectivités pourrait entraîner une augmentation des prélèvements obligatoires locaux et aller, de ce fait, à l'encontre de la volonté exprimée en renvoyant la responsabilité de l'alourdissement de la fiscalité sur les régions, les départements et les communes.

L’architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne serait pas bouleversée en 2014
Parmi les « orientations permettant d’améliorer les relations financières entre l’État et les collectivités », le gouvernement propose : un groupe de travail État-département sur les financements des allocations de solidarité déjà installé le 28 janvier ; un renforcement de l’autonomie fiscale des régions qui devrait être prévu par le nouvel acte de décentralisation ; la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation ; un allègement des normes ; un renforcement de la péréquation et une amélioration de l’accès au crédit.

Jacques KIMPE le 15 février 2013 - n°287 de La Lettre des Finances Locales