Un DGS est condamné à payer une amende de 1 500 euros Abonnés
Lettre n° 562 du 11 septembre 2025
Les écrits ne comportant ni décision ni accomplissement d’une formalité réglementaire, comme les courriers qui renseignant les administrés, les bordereaux de transmission, les envois ou les demandes de pièces, ne requièrent pas la signature du maire.
Dans cette affaire, il était reproché au directeur général des services d’avoir signé avant les élections municipales de 2020 des devis ou des bons de commande pour un montant supérieur à celui prévu par la délégation de signature du maire dont il bénéficiait. Cette signature litigieuse intervenait après les élections, en l’absence de nouvelle délégation de signature jusqu’en décembre 2022. M. X, directeur général des services de la commune de Provin, a donc reçu, le 14 janvier 2016, délégation de signature du maire en fonction « à l’effet de signer les bons d’engagements d’un montant inférieur à 3 000 € ». Il a toutefois signé, entre septembre 2019 et mai 2020, quatre actes d’engagement dont le montant était supérieur à ce plafond. Après les élections municipales de mai et de juin 2020, et la réélection du maire de la commune de Provin, aucune nouvelle délégation de signature n’a été octroyée à M. X, jusqu’à un arrêté du 8 décembre 2022, qui « remplace et abroge l’arrêté pris en date du 14 janvier 2016 ». Par cet arrêté, il a à nouveau reçu délégation « à l’effet de signer les bons d’engagements d’un montant inférieur à 5 000 € ». Il en résulte qu’entre octobre 2020 et novembre 2022 M. X a signé 27 actes d’engagements. M. X a engagé des dépenses au nom et pour le compte de la commune de Provin sans en avoir le pouvoir, ni y être habilité. Il a ainsi enfreint la règle en vertu de laquelle les dépenses d’un organisme ne peuvent être engagées que par les personnes juridiquement habilitées à le faire, selon les règles applicables à l’organisme concerné. M. X est par conséquent condamné à une amende de mille cinq cent euros (1 500 €).
Paul Durand le 11 septembre 2025 - n°562 de La Lettre des Finances Locales
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