Même si sa signature est intervenue entre deux tours des élections, et alors même que les crédits ne sont pas inscrits au budget, un contrat doit recevoir exécution Abonnés
Lettre n° 562 du 11 septembre 2025
Les collectivités peuvent engager des dépenses avant le vote de leur budget. Ces différentes possibilités sont prévues à l’article L. 1612-1 du CGCT. Ainsi, pour les dépenses de fonctionnement, la collectivité a la possibilité « de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses […] dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ». Pour les dépenses d’investissement, la collectivité peut « engager, liquider et mandater les dépenses […], dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » (délibération du conseil municipal obligatoire). Enfin, la collectivité peut « mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ».
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Paul Durand le 11 septembre 2025 - n°562 de La Lettre des Finances Locales
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