Le rapport 2024 de l’OFGL (Observatoire des finances et de la gestion locale) indique que la *péréquation occupe une place importante dans l’autofinancement du bloc communal Abonnés
Lettre n° 562 du 11 septembre 2025
Pour être éligible à la part principale de la Dotation nationale de péréquation, il faut remplir les deux conditions suivantes :
- 1° le potentiel financier par habitant doit être inférieur au potentiel financier moyen par habitant, majoré de 5 % de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ;
- 2° l’effort fiscal doit être supérieur à l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.
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Paul Durand le 11 septembre 2025 - n°562 de La Lettre des Finances Locales
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