Un comptable public a été condamné à payer une amende de 7 500 d’euros pour avoir validé le paiement de factures dont le montant était supérieur aux prix négociés d’un marché Abonnés
Lettre n° 557 du 28 mai 2025
M. X, comptable de la commune de Y, a été renvoyé devant la chambre du contentieux pour avoir payé pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande, sans avoir relevé que la facturation était supérieure aux prix négociés lors de la signature du marché.
Aux termes en effet de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières (CJF), toute personne visée à l’article L. 312-1 (dont le comptable public) qui aura donné son approbation aux décisions incriminées est passible d’une amende.
Dans cette affaire, la commune d’Y a conclu à la suite d’une « procédure adaptée », en juillet 2018, un marché de travaux avec une entreprise du bâtiment. Ce marché est d’une durée d’un an et renouvelable trois fois. Il porte sur un montant minimum annuel de commande de...
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Paul Durand le 28 mai 2025 - n°557 de La Lettre des Finances Locales
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