Le remboursement des frais de formation des élus fait partie des dépenses obligatoires Abonnés
Lettre n° 557 du 28 mai 2025
La chambre régionale des comptes a rappelé récemment* que ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles, et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé.
Dans cette affaire, la chambre régionale des comptes saisie soit par le représentant de l’État dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine. Elle adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai d’un mois, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l’État d’inscrire cette dépense au budget et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l’État dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.Si l’on revient à cette affaire*, l’avocat de trois élus municipaux a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-15 du CGCT par un courrier daté du 12 février 2025. Il souhaitait que la commune rembourse les frais de formation suivies par les trois élus dans le cadre de leur mandat, et dont ils se sont personnellement acquittés.
La chambre régionale des comptes confirme qu’il s’agit bien de dépenses obligatoires. Elle prend ainsi acte du mandatement des dépenses par la commune, le 12 mars 2025, pour un montant total de 3 000 €.
*(Chambre régionale des comptes nouvelle-aquitaine – avis n° 2025-0038 du 26 mars 2025).
Paul Durand le 28 mai 2025 - n°557 de La Lettre des Finances Locales
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