Éditions Sorman

L’État rétrocède aux communes, à leurs groupements et aux collectivités propriétaires de voirie départementale une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire, et qu’il a effectivement recouvré (article L. 2334-24 du CGCT). Les sommes mises en répartition au titre des amendes de police, et versées annuellement aux collectivités locales, correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. Un montant prévisionnel est à cet effet inscrit en loi de finances initiale de l’année N . Il est calculé à partir d’une estimation du produit des amendes à recouvrer. Un ajustement est effectué en loi de règlement afin de prendre en compte le produit encaissé au titre de l’année. La répartition est en outre proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l’année précédente, sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires.
En loi de finances initiale pour 2024, un montant de 666,8 M€ était prévu au titre du produit des amendes de police rétrocédé aux collectivités locales. 595,8 M€ l’étaient au titre du produit des amendes de la police de circulation, et 71 M€ au titre des radars automatiques. À la suite de différents ajustements, le montant à répartir s’établit à 717,6 M€. Il est en augmentation sensible par rapport à celle de l’année précédente (+ 6,49 %), bien que cette dernière reste très inférieure à celle qui avait été constatée en 2023 (+ 14,6 %).
À noter : le produit des amendes destiné aux communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants est réparti, pour des opérations liées à la sécurité routière, par les conseils départementaux sous la forme d’appels à projets

Paul Durand le 28 mai 2025 - n°557 de La Lettre des Finances Locales