Tout contribuable peut plaider en justice au nom de la commune. L'autorisation ne peut être accordée que si cette dernière a fait preuve de négligence dans la défense de ses intérêts Abonnés
Lettre n° 274 du 29 juin 2012
Une société avait obtenu du juge administratif l’autorisation de saisir, en lieu et place de la région, le juge administratif afin que soient sanctionnés divers manquements contractuels relevés à l’encontre d’un concessionnaire de service public. Le concessionnaire avait alors demandé l'annulation de cette autorisation devant le Conseil d’État (CE). La haute juridiction lui a donné satisfaction considérant que la demande qui avait été adressée à la région par la société requérante n’était pas assez précise pour identifier la nature de l’action en justice qu’elle demandait à la collectivité d’exercer.
La requête adressée à la collectivité se limitait a lui demander d'engager une action tendant « à ce que fussent sanctionnés les divers manquements contractuels relevés à l’encontre du délégataire le cas échéant en prononçant la...
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Jacques KIMPE le 29 juin 2012 - n°274 de La Lettre des Finances Locales
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