Le maire ou son représentant doivent représenter la commune aux assemblées de copropriétaires Abonnés
Lettre n° 274 du 29 juin 2012
Lorsqu’une commune (un établissement public ou une autre collectivité) est copropriétaire, c’est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (QE, n° 76711, JOAN Q, 28 juin 2011). Rappelons, en effet, que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, notamment, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses...
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Jacques KIMPE le 29 juin 2012 - n°274 de La Lettre des Finances Locales
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