Éditions Sorman

La collectivité d'accueil d'un agent muté doit verser à la commune d’origine une somme correspondante à la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de sa formation obligatoire. S'ajoute, éventuellement, à cette somme, le coût de toute formation complémentaire suivie par le fonctionnaire au cours des trois années. Cette créance constitue une dépense obligatoire. Les communes peuvent toutefois trouver un accord qui s'écarte des dispositions prévues par la loi du 19/02/2007.

Une créance obligatoire dont le montant peut être réduit par accord motivé
Le Conseil d'État, dans une affaire opposant la commune Mionnay (Ain) à celle de Mézières, a estimé que la commune d'origine disposait d'une créance à l'encontre de la commune d'accueil. La haute juridiction a précisé que l'article 51 de la loi du 26 janvier 84 prévoyait que les collectivités territoriales ou établissements publics d'origine et d'accueil pouvaient s'accorder pour fixer le montant de l'indemnité à un niveau inférieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions légales. Toutefois, cet accord limitant le montant de la créance, tel qu'il résulte de l'accord amiable, doit être explicite. Il doit indiquer les raisons pour lesquelles le montant de l'indemnité arrêtée conjointement est inférieur au montant total des dépenses engagées à ce titre par la collectivité ou l'établissement d'origine.

En l'absence de précision de la loi, la commune d'accueil peut opposer à la commune d'origine la prescription quadriennale
Le Conseil d'État a précisé que la créance prenait naissance à la date d'effet de la mutation du fonctionnaire, quels que soient son montant et ses modalités de fixation. Le législateur n'a pas prévu de délais de paiement de la créance par la commune d'accueil, en l'absence d'accord intervenu entre les collectivités territoriales ou les établissements publics d'accueil et d'origine sur le montant de l’indemnité. La collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil serait toutefois en droit d'opposer à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la prescription quadriennale de la créance sur le fondement des dispositions de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics.

Jacques KIMPE le 29 juin 2012 - n°274 de La Lettre des Finances Locales