Suppression des taxes funéraires communales Abonnés
Lettre n° 465 du 18 mars 2021
L’article L. 2223-22 du CGCT qui permettait aux communes de percevoir des taxes funéraires, dont les tarifs étaient votés par les conseils municipaux, a été abrogé par la loi de finances pour 2021, n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 121. Cette suppression concerne les trois taxes communales : la taxe sur les convois, la taxe sur les crémations et la taxe sur les inhumations. Aucune compensation n’est prévue en contrepartie de ces suppressions. Depuis le 1er janvier 2021, les communes doivent donc refuser la perception desdites taxes, les arrêtés municipaux fixant les tarifs de ces taxes étant réputés caduques depuis cette date.
De leur côté, les opérateurs funéraires, ne doivent plus facturer par avance le montant de ces taxes et la colonne correspondante du devis (frais avancés pour le compte de la famille) doit rester...
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Paul Durand le 18 mars 2021 - n°465 de La Lettre des Finances Locales
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